Il est porté à la connaissance des usagers de la Direction Générale
des Domaines et du Patrimoine de l’Etat que ledit paiement est subordonnés, dans un premier temps, aux conditions qui suivent
La détention d’un permis d’occuper (ou lettre d’attribution) régulièrement
(établi au nom du demandeur ou muté en son nom (original
(La présentation d’actes de vente éventuellement (originaux)
L’absence de doubles attributions constatées sur le registre de la wiiaya de Nouakchott
Une mise en valeur complète du lot de telle sorte qu’il puisse être, s’il ne l’est pas déjà, exploité immédiatement pour l’habitation dans les conditions courantes
La présentation d’un reçu de paiement de la SOMELEC ou de la SNDE datant de 3 mois aux moins
La présentation d’une attestation du greffier en chef du Tribunal de la Moughataa justifiant l’absence de litiges, devant ce tribunal, sur la propriété du terrain en question
Note de service