Il est porté à la connaissance des détenteurs de documents d’attribution foncière se rapportant aux lots situés dans les secteurs suivants déclarés d’utilité publique par décret pris en conseil des Ministres en date du 13/04/2022 :
- Liaison H8 – SOCOGIM DB Ext ;
- Amouratt tout court ;
- Phase 4 Teyarett ;
- Liaison H8 Extension suite ;
- Liaison H8 DB SOCOGIM Secteur 1 ;
- SOCOGIM DB Extension Suite ; Suite 2 ;
- Amourat Extension (du secteur 1 au Secteur 6).
Qu’un guichet de réception des demandes de compensation sera ouvert dans les bureaux relevant de la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat du 31/05/2022 au 30/06/2022 du lundi au jeudi de 9h à 13h et les vendredis de 9h à 12h.
Le dossier se compose de :
- Une demande de compensation adressée au Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l’Etat, signée et datée par l’intéressé et précisant son numéro de téléphone,
- une photocopie de la carte nationale d’identité ;
- Des photocopies des documents justifiant la propriété du lot demandé en compense ( lettre d’attribution avec quittance, permis d’occuper, titre foncier, acte de vente notarié auprès d’un notaire agréé) ;
- Une procuration notariée au cas où la personne chargée de déposer le dossier de compensation n’en serait pas le propriétaire.
Les manœuvres frauduleuses exposent son auteur à des poursuites judiciaires.
Le Secrétaire Général du Ministère des Finances
Yacoub OULD AHMED AICHA