Tableaux récapitulatif des tarifs de la publicité Foncière et du Salaire du Conservateur de propriété foncière:
Demandes | Tarif | Salaire du Conservateur | Base |
immatriculation aux livres fonciers | 3% | 0,013% | valeur vénale |
Inscription d’un acte constitutif ou translatif de Droits réels | 3% | 0,013% | Valeur du Droits réels |
Inscription d’un acte extinctif de Droits réels | 2% | 0,013 %. | Valeur du Droits réels |
Inscription d’Hypothèque forcée | 3% | 0,013 %. | Hypothèque |
Mutation de Titre foncier | 3% | 0,013 % | la valeur des parcelles. |
Eclatement de Titre foncier | 2% | 0,013 % | la valeur des parcelles. |
Morcellement de Titre foncier | 3% | 0,013 % | la valeur des parcelles |
– Observation : Lorsque les sommes énoncées aux actes ou les valeurs estimatives données par les parties paraissent inférieures à la valeur réelle des droits constitués, transmis ou éteints, le Conservateur est admis à provoquer l’expertise à l’effet de faire déterminer la valeur exacte desdits droits.
Les droits d’enregistrement courants, selon les dispositions en vigueur
Nature | Tarif | Base | Période de déclaration | Pièces demandés |
Marchés | 1% < 50.000 2%> 50.000 | Le montant total exprimé | Un mois (01) | – Le corps original du marché (parfois avec notification)
– Convention de financement en cas de financement extérieur – Pièce d’identité du bénéficiaire. |
Contras | 3% | Le montant total, ou le forfait mensuelle au nombre des mois | Un mois (01) | – Le corps du contrat
– Pièce d’identité de bénéficiaire. |
Beaux | 5% | Le montant totale exprimé, ou le loyer mensuelle au nombre des mois | Un mois (01) | – Déclaration
– Photocopie de contrat – Pièce d’identité du bénéficiaire. |
Ventes et autres actes translatifs de propriété de biens immeubles à titre onéreux.
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3% | le prix exprimé, ou la valeur vénale des biens cédés lorsqu’elle est supérieure au prix déclaré | Un mois (01) | – Les originaux des actes de vente et actes de dépôt |
Donation | Timbre 50 MRU | exonéré | – L’original (du P.O, TF ou grès a grès ) | |
Partage et héritage | 0,25% | la valeur vénale des biens partagés | Un mois (01) | – Pièce d’identité de l’acquéreur (originale de quittance (perception du plais de justice)
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Taxe d’assurance | 10% | Etat de déclaration | – Déclaration mensuelle | |
Les ordonnances définitives de la cours suprême | 100 MRU | – Originale de l’ordonnance
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Les ordonnances de la première instance | 50 MRU | – Originale de l’ordonnance
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– la cession des parts et actions ;
– Echanges d’immeubles |
3% | La valeur des parts cédés, et celle de l’immeuble échangé. | – Original de l’acte de cession ou d’échanges | |
– Cession des fonds de commerce.
– Aliénation du bien meuble de l’Etat. |
15% | -La valeur de fonds.
-l’acte administratif de cession. |
– Original de l’acte de cession
– Original de l’acte administratif
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actes de formation et de prorogation de sociétés | 0,25% | le montant total des apports mobiliers ou immobiliers déduction faite du passif | – Original de l’acte | |
apport immobilier. | 2 %.
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valeur en capital de cet apport | – Original de l’acte de société. |