Tarifs

Tableaux  récapitulatif des tarifs de la publicité Foncière et du Salaire du Conservateur de propriété foncière:

Demandes Tarif Salaire du Conservateur Base
immatriculation aux livres fonciers 3% 0,013% valeur vénale
Inscription d’un acte constitutif ou translatif de Droits réels 3% 0,013% Valeur du Droits réels
Inscription d’un acte extinctif de Droits réels 2% 0,013 %. Valeur du Droits réels
Inscription d’Hypothèque forcée 3% 0,013 %. Hypothèque
Mutation de Titre foncier 3% 0,013 % la valeur des parcelles.
Eclatement de Titre foncier 2% 0,013 % la valeur des parcelles.
Morcellement de Titre foncier 3% 0,013 % la valeur des parcelles

–         Observation : Lorsque les sommes énoncées aux actes ou les valeurs estimatives données par les parties paraissent inférieures à la valeur réelle des droits constitués, transmis ou éteints, le Conservateur est admis à provoquer l’expertise à l’effet de faire déterminer la valeur exacte desdits droits.

 

Les droits d’enregistrement courants, selon les dispositions en vigueur

 

Nature Tarif Base Période de déclaration Pièces demandés
Marchés 1% < 50.000 2%> 50.000 Le montant total exprimé Un mois (01)           Le corps original du marché (parfois avec notification)

          Convention de financement en cas de financement extérieur

          Pièce d’identité du bénéficiaire.

Contras 3% Le montant total,  ou le forfait mensuelle au nombre des mois Un mois (01)           Le corps du contrat

          Pièce d’identité de bénéficiaire.

Beaux 5% Le montant totale exprimé, ou le loyer mensuelle au nombre des mois Un mois (01)           Déclaration

          Photocopie de contrat 

          Pièce d’identité du bénéficiaire.

Ventes et autres actes translatifs
de propriété de biens immeubles
à titre onéreux.

 

3% le prix exprimé, ou la valeur vénale des biens cédés lorsqu’elle est supérieure au prix déclaré Un mois (01)           Les originaux des actes de vente et actes de dépôt
Donation Timbre 50 MRU exonéré             L’original (du P.O, TF ou grès a grès )
Partage et héritage 0,25% la valeur vénale des biens partagés Un mois (01)           Pièce d’identité de l’acquéreur (originale de quittance (perception du plais de justice)

           

Taxe d’assurance 10% Etat de déclaration             Déclaration mensuelle
Les ordonnances définitives de la cours suprême 100 MRU               Originale de l’ordonnance

 

Les ordonnances de la première instance 50 MRU               Originale de l’ordonnance

 

– la cession des parts et actions ;

– Echanges d’immeubles

3% La valeur des parts cédés, et celle de l’immeuble échangé.             Original de l’acte de cession ou d’échanges
– Cession des fonds de commerce.

– Aliénation du bien meuble de l’Etat.

15% -La valeur de fonds.

-l’acte administratif de cession.

            Original de l’acte de cession

          Original de l’acte administratif

 

actes de formation et de prorogation de sociétés 0,25% le montant total des apports mobiliers ou immobiliers déduction faite du passif             Original de l’acte
apport immobilier. 2 %.

 

valeur en capital de cet apport             Original de l’acte de société.