Formalités

I. Gestion des Permis d’Occuper

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Note Service0001

 

II. Gestion des Titres Fonciers

 

1. Demande de Titre Foncier :

– Une demande manuscrite timbrée à 200 UM adressée au Directeur Général

– Une photocopie de la Carte nationale d’Identité

– Une photocopie du Permis d’Occuper

– Une photocopie de la quittance de paiement

2. Demande de mutation de Titre Foncier :

– Une photocopie de Titre Foncier

– Une photocopie de la Carte nationale d’Identité

– Acte de vente

– Acte de dépôt

3. Demande d’éclatement Titre Foncier :

– Une photocopie de Titre Foncier

– Une photocopie de la carte nationale d’Identité

 

4. Demande morcellement :

– Une photocopie de Titre Foncier

– Acte de vente morcellement

– Acte de dépôt

– Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité

 5. Demande d’hypothèque :

– Affectation hypothécaire

– Une copie de Titre Foncier

– Un certificat d’inscription

– Une photocopie de la Carte nationale d’Identité

6. Demande de mainlevée : 

– Acte de dépôt (mainlevée)

– Attestation de mainlevée

– Une photocopie de Titre Foncier

– Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité.

 

.III. Demande d’autorisation de construire :

– Une demande manuscrite timbrée à 200 UM adressée au Directeur Générale

– Permis d’Occuper

– Une photocopie de la carte nationale d’Identité