L’expropriation

Les personnes privées, titulaires de droits résultant d’un titre foncier, d’une concession définitive ou d’un certificat de propriété, peuvent être conformément à la loi, expropriées […]

L’immatriculation au livre foncier

L’immatriculation est l’enregistrement du terrain au service de la conservation foncière, matérialisé par un titre foncier. Toutefois, seuls peuvent être immatriculés les terrains ayant été […]

La concession urbaine provisoire

Les concessions provisoires sont notifiées par lettres d’attribution par le Ministre chargé des Finances aux bénéficiaires et les permis d’occuper sont délivrés par la même […]

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