Code Général des Impôts
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mai 2017
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un Projet de loi portant code des droits réels.
Le conseil des ministres s’est réuni le jeudi 11 Mai 2017 sous la présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la […]
ORDONNANCE 83-127 PORTANT RÉORGANISATION FONCIÈRE ET DOMANIALE.
ORDONNANCE 83-127 DU 05 JUIN 1983 PORTANT RÉORGANISATION FONCIÈRE ET DOMANIALE. Télécharger l’Ordonnance 83-127 du 05 juin 1983
Décret N° 2010/080 portant réorganisation foncière et Domaniale
Décret N° 2010/080 abrogeant et remplaçant le décret N° 2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation […]
La vente des parcelles de terrain de l’école n ° 1, l’école n ° 2 et École n ° 6 au Moughataa de T. Zeina
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L’expropriation
Les personnes privées, titulaires de droits résultant d’un titre foncier, d’une concession définitive ou d’un certificat de propriété, peuvent être conformément à la loi, expropriées […]
L’immatriculation au livre foncier
L’immatriculation est l’enregistrement du terrain au service de la conservation foncière, matérialisé par un titre foncier. Toutefois, seuls peuvent être immatriculés les terrains ayant été […]
La concession urbaine provisoire
Les concessions provisoires sont notifiées par lettres d’attribution par le Ministre chargé des Finances aux bénéficiaires et les permis d’occuper sont délivrés par la même […]
La concession urbaine définitive
Le bénéficiaire d’une concession provisoire s’engage, sous peine de déchéance, à clôturer le terrain dans un délai de deux ans à compter de la date […]
La concession rurale provisoire
La concession provisoire est accordée pour une durée de cinq années, au terme de laquelle le terrain doit être mis en valeur. Elle est effectuée […]